Dans le cadre de l’affaire dite du cartel des camions, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement confirmé l’amende infligée à Scania pour sa participation à l’entente (1er février)
Arrêt Scania e.a. c. Commission, aff. C-251/22 P
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union ayant confirmé la décision de la Commission européenne, la Cour de justice a définitivement rejeté le recours de l’entreprise Scania concernant sa participation au cartel des camions. Dans cette affaire, la Commission avait constaté l’existence d’arrangements collusoires visant à limiter la concurrence sur le marché des camions moyens et lourds dans l’Espace économique européen. Alors que toutes les autres entreprises impliquées s’étaient engagées avec la Commission dans une procédure de transaction, Scania s’était rétractée et s’est vu infliger une amende. Le Tribunal a rejeté son recours contre celle-ci (cf. L’Europe en Bref n°968). La Cour constate que le seul fait que la même équipe de la Commission avait à la fois la charge de l’adoption de la décision de transaction et de la décision définitive visant Scania ne remet pas en cause par lui-même l’impartialité de cette institution. Elle rejette également les moyens tenant à ce qu’en présence d’une infraction unique et continue, la Commission doive établir que chacun des comportements concernés, pris isolément, constituait en lui-même une infraction, ainsi que celui tenant à l’acquisition de la prescription quinquennale. (AL)
