La protection d’un dessin ou modèle n’est déclaré nulle que dans le cas où toutes ses caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit, ce qui n’est pas le cas pour la brique LEGO (24 janvier)
Arrêt Delta Sport Handelskontor/EUIPO – Lego (Elément de construction d’une boîte de jeu de construction), aff. T‑537/22
Saisi d’un recours en annulation d’une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») ayant fait cesser la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu LEGO, le Tribunal de l’Union européenne a, au contraire, reconfirmé la validité de la protection. En l’espèce, depuis 2010, la société danoise Lego bénéficie de la protection du dessin ou modèle de sa brique de jeu. Cette protection a été remise en cause en 2019, lorsque l’EUIPO a annulé cette protection, estimant que toutes les caractéristiques de l’apparence de la brique LEGO étaient exclusivement imposées par sa fonction technique, à savoir permettre l’assemblage avec d’autres briques du jeu et le démontage. Toutefois, par une 1ère décision (voir l’Europe en Bref n°942), le Tribunal avait annulé la solution retenue par l’EUIPO en considérant alors qu’il n’y avait pas lieu d’annuler la protection pour la brique LEGO, car cette dernière bénéficiait d’une exception spécifique prévue par le droit de l’Union qui permet de protéger les systèmes modulaires. Dans le présent arrêt, le Tribunal réaffirme la protection accordée en précisant, en outre, qu’un dessin ou modèle n’est déclaré nul que dans le cas où toutes ses caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit. (CZ)
