Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire, sur des pièces détachées qu’il ne commercialise pas (25 janvier)
Arrêt Audi (Support d’emblème sur une calandre), aff. C-334/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété le règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. En l’espèce, il s’agit de savoir si la commercialisation de calandres non originales, portant un signe identique ou similaire à la marque figurative AUDI, constitue un « usage d’un signe dans la vie des affaires » au sens du règlement, susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque AUDI. Dans un 1er temps, la Cour rappelle qu’un signe protégé en tant que marque de l’Union peut bénéficier d’une clause dite de réparation, qui apporte certaines limitations à sa protection. Dans le cas d’espèce, la Cour estime que cette clause n’est pas applicable à la marque AUDI. Celle-ci bénéficie donc d’une protection complète. Dans un 2ème temps, elle note que les calandres portant l’emblème d’AUDI peuvent être perçues par le public comme provenant de la marque AUDI alors qu’elles sont mises sur le marché sans le consentement de la marque. Ceci est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque comme garantie de la provenance ou de la qualité du produit. Dans un 3èmetemps, la Cour confirme que le constructeur titulaire de la marque a le droit d’interdire l’usage d’un signe identique ou similaire dans ce cas. (CZ)
