La Commission européenne a publié son rapport annuel 2022 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur les relations avec les parlements nationaux (12 octobre 2023)
La Commission a publié son 30e rapport annuel sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, examinant également les relations avec les parlements nationaux, à la lumière des défis posés par la pandémie de COVID-19 et la guerre en Ukraine. Dans un 1er temps, le rapport décrit les mesures prises par les institutions européennes pour améliorer la réglementation et l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les Etats membres, en incluant notamment une grille d’évaluation de la subsidiarité dans les propositions politiquement sensibles. Dans un 2ème temps, il expose le dialogue politique écrit, établi avec les parlements nationaux, permettant des discussions sur certains sujets, tels que l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Enfin, dans un 3ème temps le rapport mentionne le dialogue politique oral, établi entre les instances et illustré par les visites mutuelles entre la Commission et les parlements nationaux. (MC)
