La Commission européenne a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les engagements offerts par Apple pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché des portefeuilles mobiles (19 janvier)
Dans le cadre de son enquête ouverte en 2020, la Commission soupçonne qu’Apple a abusé de sa position dominante sur le marché des portefeuilles mobiles en n’autorisant qu’à sa solution propriétaire Apple Pay l’accès à la technologie dite « NFC » pour les paiements sans contact en magasin. Elle a conclu à titre préliminaire qu’un tel comportement d’éviction pouvait être contraire à l’article 102 TFUE. Afin de remédier à ces préoccupations, Apple a proposé une série d’engagements que la Commission soumet désormais à consultation des acteurs du marché. Parmi ceux-ci, Apple s’engagerait à permettre aux fournisseurs tiers de portefeuilles mobiles et de services de paiement d’accéder à la fonctionnalité NFC sur les appareils iOS. Si la consultation des acteurs du marché indique que les engagements répondent aux problèmes de concurrence, la Commission peut adopter une décision les rendant juridiquement contraignants pour Apple. Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente communication, soit jusqu’au 19 février. (AL)
