Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé un appel à contributions en vue de rédiger le rapport sur l’application du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») ces 6 dernières années (11 janvier)
Conformément à l’article 97 du RGPD, la Commission a présenté en 2020, un 1er rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement et doit réitérer l’opération tous les 4 ans. Le prochain rapport est prévu pour la mi-2024. En vue de ce futur rapport, un appel à contribution a été lancé afin de rendre compte de la manière dont les règles sont appliquées, 6 ans après leur entrée en application. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs contributions en ligne avant le 8 février 2024. (CZ)
