La condamnation pénale pour diffamation d’une plaignante, qui dénonçait des cas de harcèlement moral et sexuel, constitue une violation du droit à la liberté d’expression (18 janvier)
Arrêt Allée c. France, requête n°20725/20
La requérante faisait l’objet d’une condamnation pénale pour diffamation publique après avoir dénoncé des faits de harcèlement et d’agression sexuelle à l’encontre de l’un de ses responsables, qu’elle avait également adressés par courriel à plusieurs personnes, principalement au sein de son lieu de travail. Dans un 1er temps, la Cour EDH considère que la protection effective des personnes dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexuel est nécessaire. En l’espèce, elle estime que les autorités nationales ont imposé une charge de la preuve excessive à la requérante en refusant d’adapter la notion de base factuelle suffisante et les critères de bonne foi aux circonstances de l’affaire. Dans un 2ème temps, la Cour EDH souligne que les allégations de la requérante ont eu des effets limités sur la réputation de l’intéressé. Le courriel litigieux n’a été envoyé qu’à des personnes impliquées dans l’affaire. Dans un 3ème temps, la Cour EDH observe que la condamnation pénale prononcée comporte en outre un effet dissuasif susceptible de décourager les victimes de faits similaires. Partant, elle conclut à la disproportionnalité de la restriction imposée et en déduit une violation de l’article 10 de la Convention. (MC)
