Les règles d’une association sportive internationale, lesquelles soumettent l’organisation de compétitions à son approbation et sanctionnent les athlètes participant à des compétitions non autorisées, constituent une restriction de concurrence (21 décembre)
Arrêt International Skating Union c. Commission (Grande chambre), aff. C-124/21 P
Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union est invitée à déterminer si une association sportive, qui réglemente, gère et promeut la pratique d’un sport à l’échelle mondiale, peut valablement interdire l’organisation de compétitions internationales et sanctionner les athlètes qui participeraient à des compétitions non autorisées. La Commission européenne, confirmée par le Tribunal, avait conclu que ces règles étaient non conformes au droit de la concurrence. Dans un 1er temps, la Cour précise que l’organisation de compétitions sportives constitue effectivement une activité économique, soumise à ce titre au respect des règles de concurrence. Dans un 2nd temps, elle juge que si une association sportive, telle que celle en cause, peut valablement adopter des règles relatives à l’organisation et au déroulement de telles compétitions, ces règles doivent être encadrées par des garanties assurant leur caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné. Dans le cas contraire, une association sportive serait alors en mesure d’exclure du marché toute entreprise concurrente, de limiter la mise en place de compétitions nouvelles, et d’empêcher, d’une part, les athlètes d’y participer, d’autre part, les spectateurs d’y assister. (AL)
