Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé les mesures de gel d’avoir et d’interdiction d’entrée sur le territoire de l’Union prises à l’encontre de l’oligarque russe Roman Abramovich (20 décembre)
Arrêt Abramovich c. Conseil, aff. T-313/22
Saisie d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision du Conseil de l’Union européenne inscrivant et maintenant Roman Abramovich sur une liste des personnes visées par des mesures de gel de fonds et d’interdiction d’entrée ou de transit dans l’Union, le Tribunal a confirmé les mesures restrictives à son encontre. En effet, il estime que le Conseil n’a pas commis d’erreur d’appréciation en décidant d’inscrire puis de maintenir le requérant sur cette liste. En outre, le Tribunal relève que ces actes ne constituent pas une limitation injustifiée et disproportionnée des droits fondamentaux du requérant, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale, car le droit de l’Union prévoit la possibilité d’autoriser l’utilisation de fonds gelés pour faire face à des besoins essentiels. Enfin, le Tribunal précise que le requérant, bien que citoyen de l’Union du fait de sa nationalité portugaise, n’est pas victime d’une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation. (CZ)
