Après un 1er constat de violation en 2014, la Cour EDH enjoint la Roumaine à rendre effective l’enquête menée sur la répression des manifestations de juin 1990 à Bucarest (12 décembre)
Arrêt Ștefan-Gabriel Mocanu e.a. c. Roumanie, requête n°34323/21 et 8 autres
Les requérants, des ressortissants roumains, se plaignaient de l’absence d’enquête effective concernant les mauvais traitements qu’ils auraient subis lors de la répression des manifestations antigouvernementales qui se sont déroulées à Bucarest en juin 1990. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle qu’elle a déjà constaté dans un arrêt antérieur (Mocanu e.a. c. Roumanie, requêtes n°10865/09, 45886/07 et 32431/08, cf. L’Europe en Bref n°720), plusieurs lacunes et déficiences dans la même enquête qu’en l’espèce. Selon elle, l’enquête avait déjà à l’époque failli à déterminer si le recours à la force se justifiait dans ces circonstances, et à identifier les responsables des évènements ainsi qu’à les sanctionner. Elle constate que cela est toujours le cas. La Cour EDH en a donc conclu aux violations des exigences procédurales découlant des articles 2 et 3 de la Convention. Dans un 2nd temps, elle encourage l’Etat roumain à appliquer les arrêts de 2014 et celui-ci, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la tenue d’une enquête permettant d’élucider les circonstances ayant entouré les mauvais traitements subis par les requérants et la mort du père de 2 des requérants, lors des événements de juin 1990. (CZ)
