France / Droit à un procès équitable / Impartialité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

Voir le LEB

La présence, au sein de la formation de jugement de la Cour de cassation, de magistrats en relations professionnelles avec l’une des parties constitue une violation de la Convention pour doute légitime sur leur impartialité objective (14 décembre)

Arrêt Syndicat national des journalistes e.a. c. France, requête n°41236/18

Lors de leur procès, les requérants ont été jugés par 3 magistrats qui assuraient des formations rémunérées pour les professionnels du droit au sein d’une société d’édition juridique, partie adverse au litige. Les requérants allèguent donc une violation de l’article 6 de la Convention concernant le droit à un procès équitable pour manque d’impartialité objective de la part des magistrats. Dans un 1^er temps, la Cour EDH souligne que la contribution des magistrats à la diffusion du droit à l’occasion notamment d’évènements scientifiques, d’activités d’enseignement ou de publications, s’inscrit dans le cadre de leurs fonctions. Dans un 2^nd temps, elle considère néanmoins que les relations professionnelles de certains juges avec l’une des parties à la procédure étaient régulières, étroites et rémunérées, ce qui suffit à établir que les juges auraient dû se déporter, comme l’avait estimé le Conseil supérieur de la magistrature. La Cour EDH estime ainsi que les craintes des requérants quant à leur manque d’impartialité étaient objectivement justifiées en l’espèce. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention. (SL)