La Commission européenne a publié son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4 décembre)
Dans le cadre de la stratégie visant à renforcer l’application de la Charte, le présent rapport se concentre particulièrement sur la protection juridique effective et l’accès à la justice. Il met en évidence les recours judiciaires et non judiciaires prévus par le droit de l’Union et les efforts récents déployés pour renforcer la protection juridique, notamment par l’adoption de plusieurs projets de loi en cours. Le rapport révèle également la manière dont la Commission permet aux professionnels de la justice d’appliquer la Charte dans leur pratique quotidienne, par le biais de financement, d’un dialogue régulier, ainsi que dans le cadre du rapport sur l’état de droit. (LA)
