Les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation de la Convention si l’Etat a déjà reconnu l’existence de cette violation et leur a versé une indemnité appropriée (5 décembre)
Arrêt Sorasio e.a. c. Italie, requêtes n°56888/16, 57121/16, 57145/16 et 57679/16
Les requérants, des propriétaires de terrains agricoles, ont fait l’objet d’une expropriation pour la construction d’une digue. Entre temps, le projet a été annulé par les juridictions nationales et, faute de pouvoir récupérer leurs terrains, les requérant ont été indemnisés. Ils considèrent toutefois que cela porte atteinte à leur droit de propriété tel que garanti par l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention. Dans un 1er temps, la Cour EDH estime que les autorités nationales ont reconnu l’existence d’une atteinte au droit de propriété des requérants, en annulant la décision d’expropriation initiale. Dans un 2nd temps, elle constate que la réparation obtenue par les requérants, correspondant notamment à la valeur marchande du terrain et à 10% de la valeur du bien pour dommage moral, était appropriée. Partant, la Cour EDH a déclaré les requêtes irrecevables. (LA)
