Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour EDH a demandé à la France de suspendre l’exécution du renvoi du requérant vers la Russie (28 novembre)
Décision I.A c. France, requête n°40788/23 (communiqué de presse)
L’article 39 du Règlement de la Cour EDH permet, dans un contexte particulier d’urgence, de prendre des mesures exceptionnelles si les requérants sont exposés à un risque réel et imminent de dommages irréparables. En l’espèce, la Cour EDH a enjoint le gouvernement français de s’assurer du respect des exigences liées à l’article 2 de la Convention relatif au droit à la vie et à l’article 3 sur l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, dans le cas de la demande de suspension d’une décision d’extradition vers la Russie par un ressortissant d’origine tchétchène. En effet, celle-ci a estimé qu’il était impossible d’écarter tout risque imminent de dommage irréparable à ce stade de la procédure de renvoi vers la Russie. (SL)
