La directive (UE) 2023/2673 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (28 novembre)
Ce texte vise à simplifier la législation existante, renforcer la protection des consommateurs et créer des conditions de concurrence équitables pour les services financiers conclus en ligne, par téléphone ou via d’autres formes de commercialisation à distance. Il précise notamment le champ d’application et le dispositif de « filet de sécurité » pour les services financiers. En outre, il prévoit un droit pour le consommateur de demander une intervention humaine, lorsque le consommateur dialogue avec des interfaces automatiques, et facilite davantage l’exercice par celui-ci de son droit de rétractation, qui doit apparaitre de manière claire et visible sur l’interface du prestataire. La directive renforce par ailleurs la protection des consommateurs contre les interfaces dites trompeuses, notamment lorsque celles-ci les poussent à des choix d’achats compulsifs. Les Etats membres sont tenus de transposer les dispositions de ce texte en droit national au plus tard le 19 décembre 2025. Celles-ci seront en tout état de cause applicables à compter du 19 juin 2026. (AL)
