Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a adopté une prolongation ciblée de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine (21 novembre)
Communication C/2023/1188 de la Commission
Le 9 mars 2023, la Commission a adopté l’encadrement temporaire de crise et de transition afin d’encourager des mesures de soutien dans les secteurs essentiels à la transition vers une économie à zéro émission nette, conformément au plan industriel du Pacte vert. A la suite d’une consultation des Etats membres lancée le 6 novembre 2023, la Commission a décidé d’adopter une prolongation limitée des dispositions permettant aux Etats membres de continuer à accorder des montants d’aide limités, ainsi qu’une augmentation proportionnelle des plafonds d’aide pour couvrir la période de chauffage hivernal (section 2.1 de l’encadrement), et des aides destinées à compenser les prix élevés de l’énergie (section 2.4 de l’encadrement), jusqu’au 30 juin 2024. Les autres sections de l’encadrement restent inchangées : les sections 2.2, 2.3 et 2.7 seront progressivement supprimées le 31 décembre 2023, et les sections 2.5, 2.6 et 2.8 resteront en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2025. (AL)
