Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a examiné, le 18 février dernier, les programmes de stabilité et de convergence de 17 Etats membres. S’agissant de la France et de cinq autres pays, elle a décidé d’adopter un rapport au titre de la procédure de déficit excessif. La Commission observe notamment que la position budgétaire française devrait se détériorer en 2009 par l’effet du ralentissement économique engendré par la crise financière actuelle. (EK)
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