Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a formellement constaté, le 24 mars dernier, l’existence d’un déficit excessif en France et elle demande que celui-ci soit corrigé en 2012 au plus tard. Les dernières estimations françaises établissent le déficit du pays à 3,4% du PIB en 2008 et tablent désormais sur des chiffres de 5,6% et 5,2% en 2009 et 2010. Le dépassement n’est donc ni proche de la valeur de référence du pacte de stabilité et de croissance, ni temporaire, et le ratio de cette dette publique est supérieur à 60% du PIB. (RD)
