La décision de l’autorité de contrôle, par laquelle celle-ci vérifie la légalité du traitement des données personnelles d’une personne, doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel (16 novembre)
Arrêt Ligue des droits humains (vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle), aff. C-333/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice a déterminé la portée du recours juridictionnel à l’encontre de la décision d’une autorité de contrôle, par laquelle celle-ci exerce les droits d’une personne à l’égard du traitement de ses données personnelles. Dans un 1er temps, la Cour considère qu’il résulte de l’article 17 de la directive (UE) 2016/680 que la vérification par une autorité de contrôle de la légalité du traitement de ses données personnelles constitue une décision à caractère contraignant, qui doit pouvoir faire l’objet d’un recours afin de contester l’appréciation de cette autorité. A moins que des objectifs d’intérêt public s’y opposent, les Etats membres doivent par ailleurs prévoir que les informations contenues dans cette décision mettent effectivement la personne concernée en mesure de défendre ses droits et décider de saisir un juge. Dans un 2nd temps, la Cour juge que lorsque les informations contenues dans ladite décision sont limitées au strict minimum prévu par la directive, le juge saisi doit mettre en balance les objectifs d’intérêts publics soulevés et le respect des droits procéduraux de la personne concernée. A cet effet, les Etats membres doivent prévoir que ce juge puisse prendre connaissance des motifs et des éléments de preuve qui sous-tendent cette décision, ainsi que des conclusions que l’autorité de contrôle en a tirées. (AL)
