Manifestation / Droit à la vie / Droit à une enquête effective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1020)

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L’usage injustifié de la force meurtrière par des agents de l’Etat lors d’une manifestation politique et l’inefficacité de l’enquête consécutive à ces faits constituent une violation de la Convention (14 novembre)

Arrêt Nika c. Albanie, requête n°1049/17

Un proche des requérantes a été tué par balle lors d’une manifestation opposant des manifestants aux forces de l’ordre. Dans un 1^er temps, la Cour EDH constate des défaillances dans l’enquête concernant ce décès, notamment en raison de déclarations publiques hâtives de la part des dirigeants contre le procureur général juste après les faits, de l’inexécution des mandats d’arrêts délivrés contre les suspects, et de l’absence d’une expertise du corps en temps utile. Dans un 2^nd temps, elle souligne les lacunes du droit interne pour délimiter l’usage d’une arme à feu dans le cadre de la protection des bâtiments, et note le manque de préparation des autorités à la manifestation, pourtant annoncée à l’avance. Par conséquent, la Cour EDH estime que les autorités n’ont pas démontré que le recours à la force meurtrière était absolument nécessaire au vu des circonstances. Partant, elle conclut à la violation de l’article 2 de la Convention. (LA)