Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’Union européenne et l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« OEACP ») ont signé un nouvel accord de partenariat (15 novembre)
Ce nouvel accord, dénommé accord de Samoa lors de la 46e session du Conseil des ministres ACP-UE, succèdera à l’accord de Cotonou, arrivé à échéance en septembre dernier. Il devrait servir de cadre juridique aux relations politiques et économiques entre l’Union et les 79 pays de l’OEACP, pour les 20 prochaines années. L’accord couvre des domaines prioritaires parmi lesquels les droits de l’homme, la démocratie et la gouvernance, la paix et la sécurité, le développement humain et social, la croissance économique inclusive et durable, la durabilité environnementale ainsi que les questions migratoires. Il s’appliquera provisoirement à partir du 1er janvier 2024, et entrera en vigueur après l’approbation du Parlement européen et la ratification par les parties, soit tous les Etats membres de l’Union et au moins 2 tiers des membres de l’OEACP. (LA)
