Les notaires espagnols exercent une activité économique au sens du droit de l’Union européenne, de sorte qu’il y a lieu de reconnaitre le transfert d’entreprise en cas de changement du titulaire d’une étude si l’identité de celle-ci reste inchangée (16 novembre)
Arrêt NC (Transfert d’une étude notariale espagnole), aff. jointes C-583/21 à C-586/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Social n°1 (Espagne), la Cour de justice estime que la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises est applicable aux notaires espagnols. Dans un 1er temps, elle estime que ces derniers, bien qu’ils soient des fonctionnaires publics, exercent une activité économique au sens de la directive et ne sont donc pas des autorités administratives publiques. Dans un 2ème temps, elle considère que le changement du titulaire d’une étude notariale doit être assimilé à un changement de chef d’entreprise. Elle constate, à cet égard, que le changement de titulaire n’entraîne pas nécessairement le changement de l’identité d’une étude et que c’est justement le maintien de celle-ci qui constitue le critère décisif pour établir l’existence d’un transfert, au sens de la directive. Dans un 3ème temps, elle souligne que l’activité d’une étude repose principalement sur sa main-d’œuvre, de sorte qu’elle peut maintenir son identité par-delà son transfert si une partie essentielle des effectifs est reprise par le nouveau titulaire. Enfin, elle renvoie sur ce point à la juridiction nationale le soin de déterminer si c’est effectivement le cas en l’espèce. (AD)
