Le règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») permet la transmission, par un constructeur automobile, du numéro d’identification d’un véhicule (« VIN ») aux opérateurs indépendants, tels que les réparateurs et distributeur de pièces détachées (9 novembre)
Arrêt Gesamtverband Autoteile-Handel (Accès aux informations sur les véhicules), aff. C-319/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landgericht Köln (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, à la lumière du RGPD, le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques. Ce règlement impose aux constructeurs automobiles de donner accès à l’ensemble des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. Dans un 1er temps, la Cour précise que ces informations doivent pouvoir être exploitées directement de manière électronique, notamment au moyen d’une base de données que les constructeurs sont tenus de mettre en place. Dans un 2nd temps, elle ajoute que les VIN doivent figurer au sein de cette base de données. Si, en tant que tel, le VIN ne constitue pas une donnée à caractère personnel, il peut toutefois permettre l’identification du détenteur d’un véhicule à quiconque dispose des moyens et accès adéquats. Dans cette hypothèse, le RGPD ne s’oppose pas à la communication des VIN aux opérateurs indépendants, dès lors que son traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle est soumis le responsable du traitement, à savoir en l’espèce les obligations qui incombent aux constructeurs automobiles en vertu du règlement (UE) 2018/858. (AL)
