L’injonction comportant une motivation à caractère général rendue contre la publication de la vidéo d’une arrestation dans laquelle un policier est reconnaissable constitue une violation de la Convention (31 octobre)
Arrêt Bild GmbH & Co. KG c. Allemagne, requête n°9602/18
La requérante, une société de presse, se plaignait que l’injonction de retirer la vidéo d’une intervention des forces de l’ordre de son site internet, à moins de brouiller le visage de l’un des policiers impliqués, portait atteinte à sa liberté d’expression. La Cour EDH vérifie que les autorités nationales ont correctement mis en balance les intérêts concurrents, à savoir le droit à la liberté d’expression et le droit au respect de la vie privée. Dans un 1er temps, elle reconnait l’intérêt public légitime des actions de la police en tant qu’institution et note que la publication de l’image d’un policier peut entraîner des conséquences négatives sur sa vie privée. Dans un 2ème temps, elle estime que le simple fait que l’usage de la force par la police n’ait pas été dépeint de manière négative dans la vidéo ne signifiait pas que sa couverture médiatique devait cesser de bénéficier de toute protection. Dans un 3ème temps, elle relève que l’injonction ne s’appliquait pas seulement aux images déjà publiées mais à toutes vidéos à venir et considère que la motivation à caractère général de la décision des juridictions internes pourrait conduire à une interdiction inacceptable de toute publication future d’images non éditées de policiers accomplissant leur mission qui n’aurait pas été autorisée par l’intéressé. La Cour EDH estime ainsi que l’injonction en cause n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Partant, elle conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (SL)
