En dépassant de 5 ans le délai de transposition de la directive modifiée visant à durcir les règles relatives au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, la Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne (9 novembre)
Arrêt Commission c. Suède (Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes), aff. C-353/22
En l’absence de transposition des modifications de la directive 91/477/CEE sur les armes malgré l’expiration du délai, la Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l’Union de condamner la Suède au paiement de sanctions pécuniaires. La Cour constate dans un 1er temps que la Suède a transposé la directive modifiée avec un retard de 5 ans. Elle considère dans un 2nd temps que ce manquement revêt une gravité certaine car la directive modifiée avait pour objet la régulation des armes à feu les plus dangereuses, ce qui avait un impact potentiel sur les objectifs de sécurité publique et de protection contre la criminalité transfrontalière. Ainsi, elle condamne la Suède au paiement d’une amende de 8,5 millions d’euros. (LA)
