Si la création prétorienne d’un nouveau délai de recours contentieux ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal, son application immédiate aux instances en cours est toutefois contraire à la Convention (9 novembre)
Arrêt Legros e.a. c. France, requêtes n°72173/17 et 17 autres
La Cour EDH était saisie de 18 requêtes concernant l’application en cours d’instance d’un nouveau délai de recours contentieux, consacré par le Conseil d’Etat dans sa décision du 13 juillet 2016 dite « Czabaj ». Le Conseil d’Etat précisait qu’en l’absence de mention des voies et délais de recours dans une décision prise par l’administration, il n’était possible de la contester hors délai légal que dans un « délai raisonnable » qui ne saurait excéder 1 an à compter de la notification ou de la connaissance de la décision, sauf à justifier de circonstances particulières. Dans un 1er temps, la Cour EDH considère que la définition, par voie prétorienne, d’une nouvelle condition de recevabilité, fondée sur des motifs justifiant l’évolution de jurisprudence ne porte pas une atteinte excessive au droit d’accès à un tribunal. Dans un 2nd temps, elle estime néanmoins que l’application immédiate aux instances de cette nouvelle règle de délai de recours contentieux était pour les requérants à la fois imprévisible et imparable, ce qui a eu pour conséquence de restreindre leur droit d’accès à un tribunal. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. (CZ)
