L’obtention d’une rémunération majorée pour le dépassement d’un certain nombre d’heures de travail ne peut défavoriser le travailleur à temps partiel (19 octobre)
Arrêt Lufthansa CityLine, aff. C-660/20
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne est interrogée sur la compatibilité avec le droit de l’Union d’une règle nationale qui requière qu’un travailleur à temps partiel accomplisse le même nombre d’heures de travail qu’un travailleur à temps plein afin d’obtenir une rémunération supplémentaire. Dans un 1er temps, elle relève que les situations de ces 2 catégories de travailleurs sont comparables puisqu’en l’espèce, ces travailleurs qui sont des pilotes d’avions, exercent les mêmes fonctions ou occupent le même poste, quelle que soit leur durée de travail. Elle laisse cependant le soin aux juridictions nationales de vérifier cet aspect. Dans un 2ème temps, elle constate que l’existence de seuils identiques permettant d’obtenir une rémunération supplémentaire représente, pour les pilotes à temps partiel, un service d’heures de vol plus long que ce qui est exigé pour les pilotes à temps plein par rapport à leur temps de travail total. Les pilotes à temps partiel ont donc une charge plus grande et satisferont bien plus rarement aux conditions du droit à la rémunération supplémentaire que ceux travaillant à temps plein. Par conséquent, la Cour conclut qu’une telle règle nationale discrimine les pilotes à temps partiel et est donc contraire au droit de l’Union, à moins que ce traitement ne soit justifié par une raison objective. (CZ)
