Une disposition nationale qui prévoit une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement en cas de contrefaçon de marque, est contraire au droit de l’Union européenne (19 octobre)
Arrêt G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon), aff. C‑655/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rayonen sad Nesebar (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle, en 1er lieu, que la contrefaçon d’une marque peut être qualifiée par le droit national d’infraction pénale pour autant que les dispositions relatives à la définition de l’infraction et la détermination de la peine soient accessibles, prévisibles et claires. Le fait que cette infraction puisse également donner lieu à des sanctions administratives n’implique pas une violation de ce principe. En 2nd lieu, la Cour précise qu’en l’absence de législation au niveau européen, les Etats membres sont compétents pour déterminer la nature et le niveau des sanctions applicables à l’infraction de contrefaçon de marque. Ceux-ci peuvent dès lors imposer une peine d’emprisonnement pour ce type d’infraction. Toutefois, ces mesures répressives doivent être proportionnelles. Or, en l’espèce, prévoir une peine minimale de 5 ans d’emprisonnement pour une infraction de contrefaçon de marque ne satisfait pas à cet impératif, car une telle réglementation ne tient pas compte des circonstances de la commission de cette infraction. (CZ)
