La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures dans le cadre de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges et a adopté une recommandation visant à aligner les systèmes de règlement des litiges des places de marché en ligne sur les normes européennes (17 octobre)
Proposition de directive COM(2023) 649 final ; Proposition de directive COM(2023) 647 final ; Recommandation C(2023) 7019 final
En vue de moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges pour les adapter aux marchés numériques, la Commission a étendu le champ d’application de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« RELC »). Elle a également introduit l’obligation pour les entreprises, faisant l’objet d’une demande d’intervention au titre d’un RELC par un consommateur, de répondre à la demande dans un délai de 20 jours ouvrables. Enfin, ces nouvelles règles imposeront aux Etats membres de désigner des points de contact pour faciliter la communication entre les consommateurs et les professionnels, de fournir une assistance dans le cadre de la procédure et de communiquer des informations générales sur les droits des consommateurs dans l’Union. La Commission a également adopté une recommandation visant à aligner les systèmes de règlement des litiges des places de marché en ligne sur les normes européennes. La recommandation décrit les bonnes pratiques à mettre en œuvre par les associations professionnelles à l’échelle de l’Union pour régler les litiges transfrontaliers. (CZ)
