Le refus d’accès à des infrastructures gazières stratégiques ne constitue pas un abus de position dominante s’il n’est pas suffisamment démontré que ce refus est à l’origine des difficultés rencontrées par des tiers souhaitant accéder auxdites infrastructures (25 octobre)
Arrêt Bulgarian Energy Holding e.a. c. Commission, aff. T-136/19
Saisie d’un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Commission européenne condamnant pour abus de position dominante la société nationale bulgare d’exploitation du réseau de transport de gaz, le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision. En effet, la Commission reprochait à la société d’exploitation d’avoir bénéficié de l’usage exclusif d’un gazoduc par lequel transite la plupart des importations gazières de la Bulgarie. Si le Tribunal reconnaît la position dominante de la société d’exploitation, du fait du caractère indispensable du gazoduc, il estime toutefois que la Commission n’a pas démontré en quoi son comportement constituait un abus nocif aux concurrents aussi efficaces qui souhaitaient exploiter le gazoduc et développer une offre en Bulgarie. Le Tribunal constate, dès lors, qu’il n’y a pas eu de violation des règles de la concurrence de l’Union. Il constate par ailleurs que la Commission a violé les droits de la requérante car elle ne lui a pas permis de faire complètement valoir sa position sur l’infraction qui lui a été reprochée. (CZ)
