Lorsque l’imposition de droits de douane additionnels n’est susceptible de concerner en pratique qu’une seule personne ou entreprise, la Commission européenne doit l’entendre préalablement à cette imposition (18 octobre)
Arrêt Zippo Manufacturing e.a. c. Commission, aff. T-402/20
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre du règlement d’exécution (UE) 2020/502 concernant certaines mesures de politique commerciale visant certains produits originaires des Etats-Unis, le Tribunal de l’Union européenne précise les exigences procédurales s’imposant à la Commission lorsqu’elle adopte des mesures de politique commerciale. Il constate dans un 1er temps que ledit règlement d’exécution, bien qu’il constitue un acte de portée générale, concerne directement et individuellement les entreprises requérantes, dès lors qu’il apparait qu’elles étaient les seules productrices-exportatrices des marchandises en cause depuis les Etats-Unis vers l’Union. Leur recours est donc recevable. Dans un 2nd temps, le Tribunal, observant que les droits de douane additionnels s’imposaient en grande partie aux produits des requérantes, juge que la Commission aurait donc dû les entendre avant leur imposition, d’autant qu’il ne peut être exclu qu’elle aurait pu décider différemment si elle l’avait fait. Il prononce par conséquent l’annulation du règlement d’exécution en ce qu’il concerne les produits de la classe concernée. (AL)
