La peine assortie d’un sursis constitue une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression du requérant et est donc contraire à la Convention (3 octobre)
Arrêt Durukan et Birole c. Turquie, requêtes n°14879/20 et 13440/21
Dans 2 affaires relatives à des propos publiés en ligne, les juridictions nationales ont décidé de surseoir les peines au prononcé des jugements édictés à l’encontre des requérants. Dans un 1er temps, la Cour EDH considère que les condamnations pénales ainsi que les décisions de sursis ont un effet dissuasif, qui constituent une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression des requérants. Dans un 2nd temps, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la Cour EDH estime que l’absence de garanties procédurales suffisantes encadrant le pouvoir d’appréciation accordé aux juridictions nationales dans l’application de la mesure de sursis n’offre pas la protection requise contre les atteintes arbitraires de la puissance publique. Par conséquent, elle estime que la base légale des ingérences litigieuses ne définit pas suffisamment l’étendue et les modalités d’exercice de la mesure de sursis pour permettre aux requérants de jouir du degré de protection qu’exige la Convention. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (SL)
