L’interdiction de la double incrimination ne s’oppose pas à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (« MAE ») lorsque les faits à l’origine des condamnations du responsable dans les deux pays ne sont pas identiques (21 septembre)
Arrêt Juan, aff. C-164/22
Saisie à titre préjudiciel par l’Audiencia Nacional (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI sur le MAE. Selon elle, la décision-cadre s’oppose en principe à l’exécution d’un MAE émis par un Etat membre, lorsque la personne recherchée fait déjà l’objet d’un jugement définitif dans un autre Etat membre et y purge une peine d’emprisonnement pour l’infraction constatée dans ce jugement. Toutefois, ce principe ne s’applique qu’à condition que cette personne soit poursuivie pour les mêmes faits dans l’Etat membre d’émission ainsi que dans l’Etat membre où elle purge sa peine, et ce afin de ne pas déroger au principe non bis in idem. Ainsi, pour établir l’existence de mêmes faits, la Cour estime qu’ils doivent impliquer le même auteur et être indissociablement liés dans le temps et dans l’espace. En revanche, il n’y a pas lieu de tenir compte de la qualification des infractions en cause selon le droit de l’Etat membre d’exécution. En l’espèce, s’agissant de la mise en place d’un système pyramidal frauduleux, elle relève que si le mode opératoire était identique dans les 2 Etats membres, les faits poursuivis semblaient se différencier sur plusieurs points. (CZ)
