La Commission européenne a présenté un programme d’aide aux petites et moyennes entreprise (« PME ») européennes (12 septembre)
Alors qu’elles représentent 99% des entreprises européennes, la Commission considère que les PME sont essentielles à la transition numérique et écologique et constate que celles-ci ont été impactées par les crises récentes. Parmi les mesures, la Commission entend proposer, d’une part, un règlement de lutte contre les retards de paiement dans les transaction commerciales, d’autre part, une directive établissant un régime fiscal des sièges sociaux pour les PME. Le règlement remplacerait la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement et souhaite notamment introduire un délai de paiement maximal de 30 jours, prévenant dès lors les pratiques déloyales compromettant la trésorerie des PME. Par ailleurs, la proposition de directive donnera aux PME exerçant des activités transfrontières la possibilité d’interagir avec une seule administration fiscale, déterminée comme celle du siège social, plutôt que de devoir se conformer à plusieurs régimes fiscaux. Enfin, la Commission propose un ensemble de mesures complémentaires non législatives pour soutenir les PME, telle que la simplification des procédures administratives auxquelles elles sont tenues. (AD)
