Le refus systématique par l’administration d’octroyer une pension complémentaire aux pères constitue une discrimination fondée sur le sexe (14 septembre)
Arrêt TGSS (Refus de complément de maternité) aff, C- 113/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Supremo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu qu’une pratique administrative qui consiste à refuser systématiquement d’accorder un complément de pension à des pères et à ignorer les conséquences de l’arrêt du 12 décembre 2019 de la Cour de justice, qui considère que l’octroi aux seules mères de ladite pension est discriminatoire, est contraire au droit de l’Union. La Cour rappelle que les juridictions nationales doivent écarter les dispositions nationales discriminatoires, contraires au droit de l’Union, sans attendre que le pouvoir décisionnel n’en modifie l’état du droit. Elle constate que les hommes doivent réclamer leur pension par voie judiciaire, ceci les exposant à des délais plus longs et à des dépenses supplémentaires. Elle juge dès lors qu’une telle pratique est contraire à la directive 79/7/CEE sur l’égalité de traitement. Selon elle, le juge, qui ne peut se borner à reconnaitre à l’affilié masculin le droit au complément de pension avec un effet rétroactif, doit octroyer une réparation adéquate pour le préjudice subi du fait de cette discrimination. (AD)
