L’enlèvement, la détention et la torture de personnes par des agents de l’Etat, au motif de l’orientation sexuelle, et l’absence d’enquête effective constituent des violations de la Convention (12 septembre)
Arrêt Lapunov c. Russie, requête n°28834/19
Le requérant, un ressortissant russe, a fait l’objet d’agressions de la part d’agents de l’Etat dans le contexte d’une « purge » de personnes du fait de leur orientation sexuelle. Dans un 1er temps, la Cour EDH estime que le traitement subi par le requérant est suffisamment grave pour que l’article 3 de la Convention s’applique. Elle remarque à cet égard que les autorités nationales n’ont pas réfuté les allégations tenues par le requérant et n’ont pas assuré d’enquête indépendante. Dans un 2ème temps, la Cour EDH constate que la motivation homophobe des violences subies par le requérant n’a pas été pris en compte dans l’enquête. Dans un 3ème temps, elle relève que le requérant a été arrêté arbitrairement. Partant, elle conclut à la violation des articles 3 et 5 de la Convention, ainsi que de l’article 14 en combinaison avec l’article 3 de la Convention (LA)
