Le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas, en principe, au retrait de la nationalité d’un Etat membre pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet Etat membre (5 septembre)
Arrêt Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise) (Grande chambre), aff. C-689/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Østre Landsret (Danemark), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle dans un 1er temps que la définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque Etat membre. Dans un 2nd temps, la Cour précise toutefois que lorsqu’une telle perte de nationalité entraine également la perte de la citoyenneté de l’Union, les personnes concernées doivent notamment se voir offrir la possibilité de présenter, dans les limites d’un délai raisonnable, une demande de maintien ou de recouvrement de la nationalité. Dans un tel cas, il appartient alors aux autorités nationales d’examiner la proportionnalité des conséquences de la perte de cette nationalité au regard du droit de l’Union. (LA)
