La promotion des magistrats vers une juridiction supérieure peut reposer sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par des membres de cette juridiction, à condition que ce régime garantisse le respect du principe de l’indépendance et de l’impartialité des juges (7 septembre)
Arrêt Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România », aff. C-216-21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Ploieşti (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne est interrogée sur la compatibilité avec le droit de l’Union d’un régime de promotion des juges vers les juridictions supérieures fondé sur une évaluation du travail et de la conduite des candidats par des membres de la juridiction supérieure concernée. Il est reproché à ce régime d’être subjectif, discrétionnaire, et de conduire à une concentration de pouvoirs entre les mains de la commission d’évaluation. La Cour rappelle dans un 1er temps qu’une réglementation nationale relative au régime de promotion des juges doit en tout état de cause garantir le respect du principe de l’indépendance des juges. Dans un 2ème temps, elle considère, ce qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier, que cette concentration des pouvoirs entre les mains de certains membres de la commission d’évaluation ne semble pas leur conférer la capacité d’influencer l’orientation des décisions de la commission et de faire ainsi naître, dans l’esprit des justiciables, des doutes quant à l’indépendance des juges promus. Dans un 3ème temps, elle relève que les décisions de promotion semblent fondées sur des critères pertinents, faisant l’objet d’appréciations objectives sur la base d’éléments vérifiables, et au terme d’une procédure appropriée. (AL)
