L’impossibilité pour le requérant de voter pour les candidats de son choix lors des élections nationales, du fait de critères géographiques et ethniques, constitue une violation de la Convention (29 août)
Arrêt Kovačević c. Bosnie-Herzégovine, requête n°43651/22
Le requérant, ressortissant de Bosnie-Herzégovine, se plaint d’une absence de véritable représentation au sein des institutions nationales en raison des conditions de résidence et d’appartenance ethnique applicables à ces élections. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle l’histoire particulière de la Bosnie-Herzégovine, où ces mécanismes de pouvoir ont été conçus afin de faire cesser le conflit ethnique violent. Dans un 2ème temps, elle note cependant que l’approbation de la Chambre des peuples, composée uniquement des représentants des ethnies bosniaque, croate et serbe, est requise pour chaque texte de loi et n’est pas limitée aux intérêts nationaux vitaux. Dans un 3ème temps, la Cour EDH constate l’existence d’une discrimination concernant le droit de se présenter à certaines élections pour les personnes n’appartenant pas aux 3 principaux groupes ethniques, alors que ces derniers ne se trouvent pas dans la situation d’une minorité menacée pouvant justifier un traitement différencié afin de corriger des inégalités factuelles. Partant, elle conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n°12 de la Convention relatif à l’interdiction générale de la discrimination. (SL)
