Les lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne (21 juillet)
Communication de la Commission (C 259/1)
Ces lignes directrices révisées accompagnent l’actualisation des règlements d’exemption par catégorie applicables aux accords horizontaux en ce qui concerne les accords de recherche et développement et les accords de spécialisation (règlement (UE) 2023/1066 et règlement (UE) 2023/1067), entrés en vigueur le 1er juillet 2023 (cf. L’Europe en Bref n°1008). Elles fournissent aux entreprises des orientations actualisées, tenant compte de la pratique décisionnelle et jurisprudentielle récente. La Commission européenne a introduit, entre autres, des modifications dans les chapitres concernant les accords d’achat, les accords de commercialisation, les accords de normalisation, ou encore l’échange d’informations. Il faut en particulier noter l’introduction d’un nouveau chapitre relatif aux accords de durabilité, précisant que les règles applicables aux pratiques anticoncurrentielles ne font pas obstacle aux accords entre concurrents qui poursuivent un objectif de développement durable, énumérant divers exemples d’accords qui peuvent relever, ou non, du champ d’application de l’article 101 TFUE. (AL)
