La Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données personnelles entre l’Union et les Etats-Unis (10 juillet)
Selon la décision, les Etats-Unis garantissent un niveau de protection comparable à celui de l’Union pour les données à caractère personnel transférées de l’Union vers des entreprises américaines qui participent au nouveau cadre mis en place. En réponse aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l’Union, le nouveau cadre octroie des garanties, telles que la mise en place d’une cour chargée de contrôler la protection des données personnelles (« Data Protection Review Court ») à laquelle les citoyens de l’Union auront accès, et disposant de la compétence d’ordonner la suppression de données irrégulièrement collectées. Les entreprises américaines pourront adhérer au cadre de protection si elles s’engagent à respecter l’ensemble des obligations contenues dans celui-ci, comme en supprimant les données qui ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. En outre, le droit américain prévoit des garanties en matière d’accès aux données par les pouvoirs publics des Etats-Unis, en particulier aux fins de droit pénal et de sécurité nationale, l’accès devant se limiter à ce qui est nécessaire et proportionné pour protéger la sécurité nationale. (AD)
