La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à renforcer les droits des victimes de la criminalité (12 juillet)
Proposition COM(2023) 424 final
Cette nouvelle directive modifierait la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, transposée dans les droits nationaux en 2015. Elle propose d’assurer une plus grande protection des victimes afin de répondre efficacement à l’évolution des besoins de notre société, des technologies et de la justice. La Commission prévoit 5 points centraux de réforme, à savoir tenir les victimes informées de leurs droits et mettre à leur disposition les ressources nécessaires pour leur permettre de signaler une infraction ; renforcer les mesures de sécurité adaptées aux besoins spécifiques des victimes vulnérables ; permettre l’accès à un service d’aide spécialisée pour les victimes vulnérables avec, entre autres, un soutien psychologique gratuit ; faciliter l’accès à la justice en octroyant une assistance judiciaire suffisante pour les victimes ainsi que des moyens permettant de contester les décisions pénales affectant leurs droits, et enfin assurer un accès effectif à une indemnisation en rendant possible cette dernière directement après le jugement. (SL)
