La juridiction du lieu du déplacement illicite de l’enfant peut exceptionnellement être compétente dès lors qu’il en ressort de l’intérêt supérieur de l’enfant (14 juillet)
Arrêt TT (Déplacement illicite de l’enfant), aff. C-87/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesgericht Korneuburg (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation du règlement (CE) 2201/2003 (« règlement Bruxelles II bis ») qui établit au niveau de l’Union des règles de compétence concernant notamment le droit de garde. Dans un 1er temps, la Cour rappelle qu’en vertu de ce règlement, sont compétentes pour statuer sur le droit de garde les juridictions de l’Etat membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle au moment de l’introduction de l’instance. Toutefois, en cas de déplacement illicite de l’enfant, les juridictions de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle avant ce déplacement conservent leur compétence. Dans un 2nd temps, la Cour précise que si l’enfant a un lien particulier avec l’Etat membre dans lequel il a été déplacé ou que cela est commandé par son intérêt supérieur, la juridiction compétente peut exceptionnellement demander le renvoi du litige à une juridiction de cet autre Etat membre. La Cour ajoute que la juridiction compétente doit toutefois s’assurer de l’existence d’une procédure de retour de cet enfant. (LA)
