La décision arbitraire portant retrait de la nationalité d’un journaliste, le rendant ainsi apatride, est contraire à la Convention (13 juillet)
Arrêt Emin Huseynov c. Azerbaïdjan n°2, requête n°1/16
Le requérant, journaliste résidant en Suisse et présidant une organisation non gouvernementale, s’est vu retirer sa nationalité par une décision présidentielle, après l’ouverture d’une procédure pénale à son encontre portant sur de supposées irrégularités financières. Dans un 1er temps, la Cour EDH estime que les autorités nationales n’ont pas pris en compte le fait que le retrait de la nationalité du requérant entrainerait une situation d’apatridie, affectant ainsi directement son identité sociale. Dans un 2nd temps, elle analyse si cette ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée était légale, c’est-à-dire si le requérant a eu la possibilité de contester la décision de retrait de sa nationalité et si les autorités ont agi avec diligence et promptitude. La Cour EDH constate que les décisions présidentielles n’étant pas des actes juridiques normatifs contestables devant la Cour constitutionnelle ou devant les juridictions administratives, le requérant n’a pas bénéficié des garanties procédurales minimales et que la décision était donc arbitraire. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (SL)
