Extradition / Réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle / Traitements inhumains et dégradants / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1010)

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L’extradition vers les Etats-Unis d’une personne accusée d’infractions graves, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité d’obtenir une libération conditionnelle, n’est pas contraire à la Convention (29 juin)

Arrêt Bijan Balahan c. Suède, requête n°9839/22

Le requérant, détenu en Suède, risque l’extradition vers les Etats-Unis afin d’y être jugé pour la commission d’infractions pénales graves. Il invoquait devant la Cour EDH une violation de l’article 3 de la Convention au motif qu’il risque une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle et que la peine encourue serait manifestement disproportionnée. Dans un 1^er temps, la Cour EDH conclut à l’absence d’éléments permettant d’établir une condamnation à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle sans besoin d’analyser le second critère relatif à l’absence de mécanisme de réexamen des peines de la part des autorités nationales. Dans un 2^nd temps, elle rappelle le critère strict de la disproportion flagrante et estime que le requérant n’a pas apporté suffisamment d’éléments permettant d’alléguer le risque d’une peine manifestement disproportionnée en cas d’extradition. Partant, elle conclut à la non-violation de l’article 3 de la Convention. (SL)