La Cour EDH a relevé de multiples violations dans une affaire portant sur le régime disciplinaire applicable aux juges en Pologne (6 juillet)
Arrêt Tuleya c. Pologne, requêtes n° 21181/19 et 51751/20
Le requérant, un magistrat polonais connu pour critiquer ouvertement le système judiciaire, a été visé par différentes enquêtes préliminaires qui ont conduit à la levée de son immunité et à la suspension de ses fonctions pendant plus de 2 ans suite à une décision de la chambre disciplinaire de la Cour Suprême. Dans un 1er temps, La Cour EDH, dans la continuité de sa jurisprudence relative au système judiciaire polonais, affirme que la chambre disciplinaire n’est pas un tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens de l’article 6 §1 de la Convention en ce que la composition de cette chambre est influencée par les pouvoirs législatifs et exécutifs. Dans un 2ème temps, elle précise que les mesures prises contre le magistrat ne reposaient sur aucune base légale et qu’elles ont eu un impact significatif sur le droit au respect de la vie privée du requérant. Dans un 3ème temps, la Cour EDH estime qu’il existe une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression du requérant, qui n’est pas prévue par la loi et qui ne poursuit aucun but légitime, et qui peut s’apparenter à des stratégies d’intimidation. Partant, elle conclut à la violation de l’article 6 §1, de l’article 8 et de l’article 10 de la Convention. (SL)
