La Commission européenne a publié son rapport 2023 sur l’état de droit dans l’Union européenne (5 juillet)
Rapport 2023 sur l’état de droit ; Recommandations par Etat membre ; Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en France
Pour la 4ème année consécutive, la Commission fait le point sur la situation de l’état de droit dans chaque Etat membre. Le rapport s’intéresse à 4 domaines clés pour de l’état de droit, à savoir les systèmes de justice, les cadres de lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias ainsi que l’équilibre des pouvoirs. Il souligne les progrès entrepris par les Etats membres à la suite des recommandations formulées l’année précédente, et adresse de nouvelles recommandations spécifiques à chaque Etat membre. Dans l’ensemble, le rapport constate des améliorations dans de nombreux Etats membres concernant l’accès au juge et la numérisation des systèmes de justice. Des inquiétudes subsistent toutefois pour certains autres Etats membres au sujet de l’indépendance de la justice. En outre, la Commission souligne le rôle clé des avocats dans la protection des droits fondamentaux et le renforcement de l’état de droit. S’agissant du chapitre consacré à la France, la Commission salue l’augmentation du budget de l’aide juridique et les progrès significatifs en matière de lutte contre la corruption à haut niveau. Elle lui recommande néanmoins de veiller à ce que les activités de lobbying soient appliquées de manière cohérente à tous les acteurs concernés et de renforcer la transparence en matière de propriété des médias. (LA)
