La perte des droits attachés au statut de citoyen de l’Union européenne est une conséquence automatique de la décision souveraine du Royaume-Uni de se retirer de l’Union (15 juin)
Arrêts Silver e.a. c. Conseil, aff. C-499/21 P ; Shindler e.a. c. Conseil, aff. C-501/21 P ; Price c. Conseil, aff. C-502/21 P
Saisie de recours en annulation de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et de la décision (UE) 2020/135 relative à la conclusion de cet accord, la Cour confirme les ordonnances du Tribunal de l’Union ayant débouté les requérants de leur recours. Ceux-ci, ressortissants britanniques, faisaient valoir qu’ils seraient désormais privés des droits qu’ils avaient exercés et acquis en tant que citoyens de l’Union. La Cour, confirmant l’analyse du Tribunal, note que le retrait du Royaume-Uni de l’Union relève d’un choix souverain de celui-ci, dans le respect de ses règles constitutionnelles, et que la perte, pour les requérants, de leur statut de citoyen de l’Union et des droits qui y sont rattachés découle uniquement de cette décision unilatérale, et non pas de l’accord de retrait ou de la décision du Conseil de l’Union entérinant cet accord. Par conséquent, elle déclare les recours irrecevables pour défaut d’intérêt à agir. (AL)
