Le Parlement européen a adopté une résolution sur le rapport annuel relatif à la politique de concurrence pour l’année 2022 (13 juin)
Résolution du Parlement européen
Dans son rapport, le Parlement insiste sur la nécessité d’une conciliation équilibrée entre règles de concurrence et politiques en matière industrielle et en matière de commerce international, afin de renforcer la compétitivité de l’Union à l’échelle mondiale. Il se félicite de l’adoption rapide de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’Etat visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine et estime que la réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne devrait pas reposer uniquement sur les aides d’Etat, mais devrait également inclure d’autres domaines de la politique de concurrence, tels que le contrôle des concentrations. S’agissant précisément du contrôle des concentrations, le Parlement indique soutenir l’introduction d’une présomption réfragable selon laquelle une concurrence effective est entravée de manière significative par toute concentration conduisant à une position dominante d’une entreprise sur un marché pertinent. Une partie de ce rapport est également consacrée à la politique de concurrence à l’ère du numérique : le Parlement salue notamment la création de nouvelles directions de la Commission chargées de l’application du règlement sur les marchés numériques et rappelle que le droit de la concurrence reste pertinent pour les marchés numériques malgré l’entrée en vigueur de ce règlement. (AL)
