La règlementation locale limitant le nombre de licences de services de véhicules de tourisme avec chauffeur (« VTC ») à 1/30ème des licences de services de taxi accordées pour une région donnée constitue une restriction injustifiée à la liberté d’établissement (8 juin)
Arrêt Prestige and Limousine, aff. C-50/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne examine la compatibilité avec le droit de l’Union d’une règlementation limitant l’octroi de licences de services de VTC dans l’agglomération barcelonaise et imposant un régime de double autorisation pour ces services. Dans un 1er temps, elle constate que ces 2 mesures constituent effectivement des restrictions à la liberté d’établissement de prestataires de services de VTC dans cette région. Dans un 2ème temps, la Cour admet que ces mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général tenant à la bonne gestion du transport, du trafic et de l’espace public et à la protection de l’environnement. Dans un 3ème temps, elle considère que l’exigence de double autorisation peut être considérée comme nécessaire à la réalisation de ces objectifs, à condition d’être fondée sur des critères objectifs, non arbitraires et répondant à des besoins particuliers de l’agglomération. En revanche, la limitation de l’octroi de licences de services de VTC ne lui parait pas nécessaire pour garantir la réalisation de ces objectifs, et en tout état de cause, ne semble pas constituer la mesure la moins contraignante pour les atteindre. La Cour en conclut donc que cette mesure n’est pas compatible avec le droit de l’Union. (AL)
